La signature électronique by SECIB

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022

e-Signature


Signature électronique pour avocats, simplement pratique ou vraiment rentable ?

Bien plus que l'image d'une signature collée en bas d'un document digital, la signature électronique est encadrée par des normes françaises (article 1366 et 1367 du code civil) et européennes (règlement eIDAS) qui en fixent la nature et les conditions d'utilisation. Ainsi, une signature électronique doit permettre l'identification du ou des signataire(s), elle apporte la preuve de son consentement et elle garantit l'intégrité du document signé dont le contenu doit être figé dans le temps.
 

Historique

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